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Éditeur

Groupe Suneo - ERSF — SIREN ATTENTE IMMATRICULATION LEGALE
5 Bd des Bouvets 92000 Nanterre
Contact : int@ersfederation.com

Hébergement

o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — données hébergées en France.

Service de signature électronique

Signeo permet de signer électroniquement des documents PDF conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), modifié par le règlement (UE) 2024/1183, et aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Chaque signataire est authentifié par un lien personnel et un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. Chaque signature est matérialisée dans le PDF par une signature numérique PAdES liée à un certificat nominatif à usage unique. Le document final est scellé par Groupe Suneo - ERSF et horodaté. Un dossier de preuve retrace l'ensemble de la procédure.

Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Groupe Suneo - ERSF. Finalités : gestion des procédures de signature électronique, constitution et conservation de la preuve, sécurité du service. Base légale : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime à se ménager la preuve des engagements (art. 6.1.f). Données traitées : nom, adresse e-mail, adresse IP, navigateur, dates et heures des actions, image de la signature, contenu des documents. Destinataires : l'émetteur de la demande, les autres intervenants de l'enveloppe et les personnels habilités du Groupe. Aucune donnée n'est vendue ni transférée hors de l'Union européenne.

Durée de conservation : les documents signés et dossiers de preuve sont conservés 10 ans (délais de prescription), les brouillons 90 jours, les journaux de sécurité 12 mois. Sécurité : chiffrement AES-256-GCM au repos, TLS en transit, double authentification, journal d'audit scellé.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, dans les limites des obligations de conservation de la preuve. Contact : int@ersfederation.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

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